Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 964 Tombé
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18, qui prévoit que les communes n’auront pas besoin d’avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.