Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 962 Tombé
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion du tourisme du bloc de compétences obligatoires des communautés d’agglomérations et à l’intégrer à celui des compétences optionnelles de ces intercommunalités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.