Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 900 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l’inverse ».
Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n’a même pas un an !
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.