Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 863 Tombé
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence prenant en compte l’hypothèse du report du transfert à la Métropole du grand Paris des compétences visées aux alinéas 21 et 22 au 1 er janvier 2018.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.