Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 862 Tombé
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Dans l’incertitude sur les conditions de la mise en place de la MGP il paraît souhaitable de reporter d’un an le transfert des compétences mentionnées aux alinéas 21 et 22.
La date du 1 er janvier 2018 est d’ailleurs celle qu’avait prudemment inscrite le gouvernement dans la première version du texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.