Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 825 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« 31 mars »
les mots :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de travailler sereinement.
Aussi, le présent amendement vise à reporter au 30 juin 2016, la date d’arrêt des SDCI, ce qui permet de laisser une période d’environ un an après la promulgation de la présente loi.
Cosignataires
Serge Bardy, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Valérie Rabault, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.