Amendement n° 520 Non soutenu

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ».

L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le Sénat a sagement supprimé cette disposition mais la disposition a été réintroduite en Commission à l’Assemblée nationale. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d’habitants atteint 18 000 ou 19 000, ou moins, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu’elles ont en commun. Cela pénalise, ainsi, une nouvelle fois, les petites communes et c’est pourquoi cet amendement propose un seuil de 10.000 habitants plus en adéquation avec la réalité du terrain.