Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 389 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE).
Cette participation paraît d’autant plus légitime que les commissions régionales d’aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; les APNE en étaient membres et leurs apports étaient jugés de qualité et repris par les conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration des SRADDT.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Bertrand Pancher, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.