Amendement n° 355 Rejeté

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les régions peuvent mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. »

Si la Région Bretagne a pu mettre en place une Conférence Mer et Littoral, validée par un décret n° 2012‑219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans son article 3 bis, il n’en est pas de même pour les autres régions. Pour autant, par leurs compétences en matière d’énergie, d’économie, dont l’économie maritime, confortées par la Loi NOTRe, par leurs compétences portuaires, les Régions sont des actrices importantes de la mise en œuvre d’une politique nationale pour la mer et le littoral. Le texte de loi retirant la clause de compétence générale et le droit en l’état ne reconnaissant des compétences qu’aux communes, sur la gestion du trait de côte et à l’État sur le domaine public maritime, il est important de laisser une place explicite à l’intervention potentielle des collectivités régionales. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement que le SRADDET puisse pleinement intégrer les dimensions littorales et de protection du trait de côte et que les Régions puissent, si elles le souhaitent, comme l’envisage d’ailleurs la Région Languedoc-Roussillon, avoir la possibilité d’imaginer la mise en place d’une Conférence régionale mer et littoral.