Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« rattaché, »,
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l’ensemble des communes membres de cette dernière.
Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d’un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.