Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1526 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 208
Dispositif
À l’alinéa 208, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le 1° est un amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.
Le 2° est destiné à assurer la cohérence entre les alinéas 91 et 208. Il s’agit d’inscrire la même expression dans ces deux dispositions afin de garantir l’harmonisation de la date butoir de rattachement des offices publics de l’habitat aux EPT : « et au plus tard au 31 décembre 2017 ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.