Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1504 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« , à l’exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 79 du même article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.