Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1495 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 79
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251‑2 »
la référence :
« L. 4251‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en lien avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s’imposent plus aux documents et plans infra-régionaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.