Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1415 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis AAA · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en informe le »
les mots :
« le notifie au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.