Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1405 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.