Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1402 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , des départements, des communes et de leurs groupements, ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une précision devenue inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.