Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1295 Adopté
Mme Estelle Grelier SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ».
Exposé sommaire
Au regard des fusions ayant eu lieu à la suite de l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale adoptée en 2011, une fusion ne peut être réalisée sans un accord global des élus au sein de chacun des groupements concernés par le projet.
Le présent amendement vise à instaurer une règle de majorité permettant à chaque communauté concernée de s’exprimer sur le projet de périmètre en exigeant l’accord d’une majorité de communes regroupant la majorité de la population à l’échelle de chacun des EPCI préexistants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.