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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 1291 Non soutenu

M. Guy Delcourt SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de santé, ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la santé. Certaines régions, telles que le Nord Pas de Calais se caractérisent par des indicateurs de santé alarmants, avec notamment des indicateurs de mortalité très élevés en rapport avec le diabète, les risques cardiovasculaires et les cancers.  Cette situation a justifié la volonté et l’engagement de la Région, depuis l’origine de cette institution, de s’inscrire dans une politique volontariste en la matière. Cette politique est aujourd’hui reconnue à l’échelle nationale voire internationale pour son investissement public en matière d’équipements en imagerie, en radiothérapie voire en plateaux de chirurgie d’excellence en matière d’intervention contre les cancers. Elle permet également d’accompagner une politique de prévention, de promotion et d’éducation à la santé en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et sociales, dans la lignée de la loi santé adoptée récemment.  C’est pour pérenniser ce type de politiques d’intervention en santé exemplaires, et fondamentales sur certains territoires, qu’est proposé le maintien de la santé en tant que compétences partagées entre les collectivités.

Cosignataires

Nicolas Bays, Yann Capet, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Michel Lefait, Jacqueline Maquet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.