Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1238 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d’application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soutenir les communes qui perdront le statut de chef-lieu de région suite à la fusion de plusieurs régions.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.