Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1232 Rejeté
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et les quantités de traitement des déchets ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il est nécessaire que les éco-organismes fournissent également les informations relatives au traitement des déchets.
En effet, ces déchets relèvent de la compétence du plan et donc ces informations sont nécessaires pour effectuer son suivi. Cela permettra également notamment de déterminer si les filières REP contribuent ou non à la dynamique territoriale d’économie circulaire à travers une gestion locale des déchets.
De plus, les citoyens qui payent l’éco-contribution ont le droit d’avoir accès aux informations sur l’utilisation des sommes issues de cette contribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.