Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1140 Retiré
Mme Estelle Grelier SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l’innovation ».
Exposé sommaire
À l’image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d’étendre les compétences économiques des communautés d’agglomération, confiées de plein droit par la loi, aux politiques de soutien des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Cette habilitation à agir permet la mise en cohérence des compétences juridiques des communautés d’agglomération avec les dispositions législatives récentes qui encouragent les agglomérations accueillant des établissements universitaires à réaliser des schémas de développement universitaire (SDU).
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.