Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1136 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – L’article L. 1617‑6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.