Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1127 Tombé
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »
Exposé sommaire
Les communes qui présentent une identité touristique forte liée à une marque territoriale peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales.
L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée internationale de la France.
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel au niveau international, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. Par conséquent, il convient d’ouvrir la possibilité à ces communes de conserver leurs offices de tourisme communaux, principaux artisans de la promotion touristique.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.