Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1123 Tombé
Mme Estelle Grelier SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».
Exposé sommaire
Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.