Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1121 Tombé
Mme Estelle Grelier SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois des neuf »
les mots :
« cinq des huit ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Cette disposition facilitera la convergence des degrés d’intégration des communautés de communes, et leur éventuelle fusion. Il est en effet constaté à ce jour des disparités excessives en matière d’intégration.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.