Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1073 Rejeté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. ».
Exposé sommaire
Les communes de montagne ou de bord de mer classées communes touristiques sont souvent des « marques » reconnues par le public, qui imposent un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales et des besoins du marché touristique particulier.
Rendre optionnelle la compétence touristique permet à chaque territoire d’adapter son action à la réalité et la variété de ses besoins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.