Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1059 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Alain Calmette SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
À l’alinéa 67, après le mot :
« propre »,
insérer les mots
« , un pôle d’équilibre territorial rural ».
Exposé sommaire
Les territoires ruraux peuvent s’organiser en pôles d’équilibre territoriaux ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Les PETR regroupent plusieurs EPCI sur un territoire formant un bassin de vie à forte cohérence en matière de vie quotidienne des habitants et de services et équipements de proximité.
Il convient de préciser que la Région peut, par la mise en œuvre du SRADDET, conclure une convention avec un PETR.
Cosignataires
Alain Calmette, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.