Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1041 Non soutenu
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
Exposé sommaire
Transfert de l’eau et de l’assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés d’agglomération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.