Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1029 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette même délibération définit »
les mots :
« Ces mêmes délibérations définissent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.