Amendement n° 407 Sans sort

A l’alinéa 4, le tableau est ainsi établi :         Effectif de l’entreprise moins de 20 salariés 20 salariés et plus Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins de 2 ans maximum : 1/12 de mois par mois d’ancienneté maximum : 1/6 de mois par mois d’ancienneté entre 2 ans et moins de 15 ans  minimum : 2 mois maximum : 6 mois minimum : 4 mois maximum : 10 mois 15 ans et plus minimum : 2 mois maximum 12 mois minimum : 4 mois maximum : 20 mois

Cet amendement propose de rétablir le barème initial présenté par le Gouvernement.   En effet, le nouveau barème adopté par la commission spéciale multiplie les effets de seuils.   Par ailleurs, le plafond indemnitaire fixé à 27 mois de salaires pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, n’équivaut pas à un véritable plafond au regard de son importance, étant donné les indemnisations pratiquées actuellement par les conseils de prud’hommes.