Amendement n° 404 Sans sort

I. Les alinéas 11 et 12 sont remplacés par l’alinéa suivant :   « 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont supprimés. »   II. Les alinéas 21 et 22 sont remplacés par l’alinéa suivant :   « a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés »   III. Les alinéas 37 et 38 sont remplacés par l’alinéa suivant :   « c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés »   IV. Après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants :   «  18° Après les articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12, insérer un article ainsi rédigé :   « L. …. - Le non-respect des obligations définies aux articles de la présente section, engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.   « L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par tout salarié qui n’aura pas été informé dans les conditions définies par cette même section.  »

Cet amendement propose de remplacer l’amende civile par le régime de responsabilité civile de droit commun, posé par les articles 1382 et 1383 du code civil.