Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1126 Tombé
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 85 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel.
Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l’amendement considèrent qu’une pénalisation joue un rôle symbolique important qu’il convient de conserver.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.