Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1112 Tombé
Mme Laurence Abeille ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 33 septies E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui prévoit qu’en cas de modification d’une installation radioélectrique, l’exploitant transmette au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale un dossier d’information « au moins » deux mois avant le début des travaux.
Il est nécessaire de conserver cette rédaction afin de donner aux élus suffisamment de temps pour examiner le dossier et pour mener, éventuellement, une consultation des habitants.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.