Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy · Dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Amendement n° 3 Adopté
M. Daniel Gibbes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juin 2015· sort le 11 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des membres le composant ne sont pas présents. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l’effectif du conseil exécutif ne peut être relative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.