Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé · Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Amendement n° 2 Rejeté
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 11 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou à tout sachant s’agissant des personnes âgées en situation de faiblesse ».
Exposé sommaire
Les cas de maltraitance envers les personnes âgées affaiblies ou dépendantes résidant dans une maison de retraite sont malheureusement trop fréquents .
Le cas de ces personnes âgées n’est pas spécifiquement traité dans la proposition de loi ; même si cette dernière catégorie d’ individus vulnérables est mentionnée dans le 1° le l’article 226‑14 du code pénal .
Il convient donc d’y faire explicitement référence, afin de montrer clairement l’intention du législateur .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.