Proposition de loi · 14 mai 2014
Modification de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Rapport · 4 mars 2015
rapport sur la proposition de loi de Mme Colette Giudicelli et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (531)
Proposition de loi · 10 mars 2015
Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Proposition de loi · 3 juin 2015
Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
2 amendements