Amendement n° 68 Non soutenu

Au début de la première phrase de l’alinéa 353, substituer aux mots : « L’évolution de la concertation se traduira pour les militaires par » les mots : « À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°       du        actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les militaires ont ».

Cet amendement consiste à donner un cadre expérimental aux APNM. En effet, le dialogue au sein des armées, indispensable pour faire part au ministre des préoccupations, des recommandations et des suggestions de la base afin d’améliorer le statut et les conditions des personnels militaires,est déjà assuré par le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) auquel se sont ajoutées des instances de concertation complémentaires. En accordant aux militaires de l’armée active, certes entouré de certains garde-fous, un droit de créer et d’appartenir à des associations de plein exercice pourrait conduire à la fin de la neutralité politique en permettant l’émergence au sein de nos troupes d’un « collectivisme revendicatif » ayant le droit d’ester en justice, ouvrant ainsi la porte à une destabilisation du fonctionnement de l’institution militaire. Il convient donc d’établir une période d’essai afin de mesurer les conséquences qui pourraient découler de la création des APNM au regard du principe de discipline, force principale des armées.