Amendement n° 58 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. »

La stabilité en valeur des ressources totales de la « mission défense » est conditionnée par la mise à disposition effective de ressources exceptionnelles, mais aussi sur des économies au titre des « coûts de facteurs » (ex : baisse du coût du pétrole, absence d’inflation…) dont la réalisation est très aléatoire car liée à des facteurs conjoncturels. Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de sauvegarde portant sur les carburants qui figure actuellement dans le rapport annexé en l’incorporant dans la partie normative du projet de loi.