Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 6 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de brandir une menace financière pour contraindre les communes à respecter leurs obligations. Le choix de la concertation et du dialogue serein est préférable.
L’état du droit est d’ailleurs suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l’installation d’aires. Ces nouvelles dispositions seraient excessivement confiscatoires pour les communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.