Amendement n° 27 Sans sort

Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : "1° Au premier alinéa du II, après les mots "prévu au I,", sont insérés les mots "le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre, le maire, le propriétaire (le reste sans changement) ..."

Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 5 juillet 2000 la possibilité pour le maire de faire appel aux forces de l'ordre pour qu'elles dressent des procès-verbaux. Il s'agit en d'autres termes de permettre aux gendarmes de verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aura ainsi un caractère dissuasif.