Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 21 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Issu d’un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois, l’alinéa 3 de cet article introduit un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Ainsi, en cas d’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement (en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale), son appel doit être examiné dans les deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause !
Il conviendrait de débattre sereinement de ce type de dispositions, plutôt que les sénateurs doivent en prendre seulement connaissance en CMP. Cela n’est pas sérieux.
Cosignataires
Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.