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Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant

Amendement n° 29 Adopté

Mme Véronique Massonneau ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - une intervention sociale et familiale ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de valoriser l’intervention sociale et familiale, une des prestations d’aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de la définir par son contenu et non par les professionnels qui l’exercent.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.