Amendement n° 312 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger prévue à l’article L. 542‑2 du code de l’environnement ».

La directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs demande que chaque État gère ses déchets nucléaires sur son territoire « sauf s’ils ont conclu des accords avec d’autres États membres leur permettant d’utiliser les installations de stockage de ces derniers. » La France pourrait donc transcrire cette directive en mettant largement en avant ses capacités de stockage et en les offrant à qui en a besoin. Ce fut la démarche à l’origine de La Hague et il a fallu beaucoup de temps pour que la France renvoie après traitement les déchets nucléaires à ses clients. En ces périodes de crise financière, la tentation pourrait donc venir d’offrir des capacités de stockage, en particulier pour CIGEO qui s’avère onéreux. Cet amendement propose donc d’encadrer cette transcription par ordonnance.