Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 373 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2015· sort le 15 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 353
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Il est plus raisonnable de s’en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d’images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation.
Cette fois-ci, les six mois à compter du recueil semblent constituer une avancée par rapport au droit existant et proposé. Ce sous-amendement maintient donc cette idée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.