Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 359 Non soutenu
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.