Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 311 Rejeté
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 13 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° La prévention de l’espionnage industriel ; ».
Exposé sommaire
Cette notion est moins vague.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.