Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 303 Retiré
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 13 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des principes de proportionnalité et de subsidiarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.