Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 294 Adopté
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 13 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.