Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 28 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».
Exposé sommaire
Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.