Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 232 Non soutenu
Mme Elisabeth Pochon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d’une personne, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l’activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des personnes humaines au sens strict du terme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.